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Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Un couple marie n’a nullement identiques obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire votre seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

C’est decide, vous emmenagez a deux. Le nez dans les cartons, il va falloir egalement s’attaquer aux taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Mais attention, lorsque l’on est en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne semblent nullement identiques.

Qui signe le bail de location ? Le bail est-il a 1 seul nom ? Les membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses Afin de bien demarrer la vie a 2.

Un couple marie

Co-titularite du bail de location

J’ai reglementation via le bail et les couples maries reste tres claire : « Le droit au bail du local […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe leur regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage […] est repute appartenir a l’un et a l’autre des interface polyamory date epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.

Autrement devoile, les couples maries seront systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe par des deux parties ou l’un des deux epoux juste. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : des 2 maries paraissent consideres aux yeux de la loi tel tous deux locataires.

Cette co-titularite implique que chaque epoux a identiques droits sur le bail : l’un des deux ne pourra mettre fin au contrat de location seul, les deux epoux devant envoyer chacun une lettre recommandee au proprietaire notifiant leur decision ou un seul courrier comportant expressement un 2 signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne peut pas priver son conjoint de le propre droit, ni l’empecher de rester dans le logement.

De son cote, le bailleur devra forcement prevenir les deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite donner conge a toutes les locataires, comme), y compris s’il a signe le bail avec juste un des conjoints.

Solidaires du paiement du loyer

Autre consequence du mariage, les epoux paraissent solidaires des credits du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.

En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il va devoir continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a Notre prononciation du divorce.

Un couple pacse

Un seul mari signe le bail

J’ai co-titularite du bail du location n’est pas automatique lorsque le bail n’est signe que avec un des deux partenaires de Pacs. Indeniablement, l’article 1751 du Code civil reste explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, peu importe leur regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies via un pacte civil de solidarite, des au cours que nos partenaires en font la exige conjointement, est repute appartenir a l’un et a l’autre […] partenaires lies par un pacte civil de solidarite. »

Ainsi si le contrat de location n’est signe que via l’une des deux parties, il faut que nos conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est relativement nouvelle puisqu’elle fut introduite avec la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura votre droit au bail. Ce qui implique qu’il est le seul a i?tre capable de donner conge. Parallelement, le proprietaire ne va i?tre tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail comme une augmentation de loyer.

Les 2 signent le bail

A l’inverse, Quand nos deux partenaires de Pacs signent le bail, ils sont d’office co-titulaires et sont soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs seront, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement devoile, ils seront solidaires du paiement du loyer et des charges.

Pour les partenaires qui sont co-titulaires

Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il est ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a J’ai fin du Pacs ou du bail.

S’il n’y a aucune clause de solidarite, le mari qui quitte le logement devra regler le loyer jusqu’a la dissolution du Pacs ou jusqu’a J’ai fin de son preavis (trois ou votre mois pour un logement vide, 1 mois Afin de un logement meuble).

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